Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Article 3)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. » Exposé sommaire : La suppression du SRP+10 était une proposition présente dans la version du texte présenté en commission. La loi Egalim, adopté...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille » les mots : « Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants, les distributeurs et les stations-service accomp...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « et dont le siège social est situé en France » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Interm...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement » les mots : « et des associations de défense des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l’environnement du dispositif. En effet, c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les impo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur l’inflation de l’encadrement des marges et de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport ...

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit. » Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑3. – À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑2. – À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2-1. – À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits vendus par les fournisseurs de produits alimentaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13‑1 du code rural et...

I. – À partir du 1^er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : la nutrition infantile, l’eau potable, les beurres et huiles, les laits et laits végétaux, les sucres et miels, les farines, les œufs, les pâtes alime...