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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1905
Article 3 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille »
les mots :
« Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants, les distributeurs et les stations-service accompagnent le prix de la vente à la pompe du détail de ».
Exposé sommaire :
La proposition de renseigner le consommateur de la composition du prix du carburant est à l'initiative du groupe Rassemblement National. Elle permet, en effet, que le consommateur connaisse, entre autres, le poids des taxes dans le prix du carburant.
En reprenant cette proposition, le rapporteur considère que cette information doit figurer non dans les stations-service mais sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ce qui affaiblit la bonne information du consommateur. D'autre part, cette information ne pourrait être personnalisée aux prix pratiqués dans chaque station.
Il est donc proposé de rétablir cette proposition dans sa forme originale.
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