Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 28)

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en éta...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « friches définies », les mots : « sites artificialisés définis ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches », les mots : « sites artificialisés ». III.– En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer l'installation d'éoliennes en mer. Ainsi, cet article impose qu'une liste de zones propices à de telles installations soit établie dès 2024. Puisque cet article mentionne "l'objectif de p...

Après le mot : « nuisances », insérer les mots : « sonores, visuelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a obtenir de la part du Gouvernement une communication complète sur les nuisances occasionnées par les éoliennes, sans se limiter à un domaine en particulier.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à lutter contre les "projets alibis" en exigeant que chaque projet photovoltaïque, pour être qualifié d'agrivoltaïque, apporte au moins deux des services suivants (contre un s...

Après le mot : « générées », insérer les mots : « par l’ombre mouvante périodique et ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à cet article la prise en compte des nuisances lumineuses provoquées sur les habitations par le passage régulier des pales de l'éolienne devant le soleil, par temps ensoleillé.

À l’alinéa 9, après le mot : « significative » insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à garantir que les installations agrivoltaïques ne soient définies comme telles que si elles assurent aux producteurs une production significat...

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Le 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’énergie marine, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « ou l’énergie géothermique ou hydrothermique » sont supprimés ; 3° Est ajouté un 3° bis ai...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rendre obligatoire l'attribution de garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques.

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La tenue de l'enquête publique se fait par un commissaire enquêteur, il s'agit donc d'une enquête publique. Le fait de supprimer la référence à l'enquête publique laisse supposer l'absence d'un arbitre pour juger de la bonne tenue de l'enquête publique.

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 30 de l'article 11 decies du présent projet de loi créent une notion de "nécessité" des installations agrivoltaïques envers les exploitations agricoles. Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à supprimer cette notion car l'agrivoltaï...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Sur proposition de Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles qui menace notre souveraineté alimentaire. La modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une pr...

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles e...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une adaptation géographique de l'article : si la zone ombragée n'est pas unifiée, il sera complexe d'établir une zone d'ombrières qui aura un rendement suffisant pour justifier les travaux.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’évolution du développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, leur diversité, leur conséquence sur la biodiversité et l’environnement et l’impact économique pour les activités professionnelles dépendantes de la mer. Exposé sommaire : Le développemen...

À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une application uniforme de la loi.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑34. – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a déb...