Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3016 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Hébrard.
Texte de loi N° 526
Article 1er sexies
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire :
La tenue de l'enquête publique se fait par un commissaire enquêteur, il s'agit donc d'une enquête publique. Le fait de supprimer la référence à l'enquête publique laisse supposer l'absence d'un arbitre pour juger de la bonne tenue de l'enquête publique.
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