Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire les limites du champ d’action en bordure du littoral des services des douanes, qui peut être porté actuellement de 20 jusqu'à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aider les agent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé des douanes » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au tr...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, i...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra m...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...

La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dre...