Reconnaissance des métiers de la médiation sociale

Je défendrai également l'amendement n° 2, madame la présidente. L'amendement n° 1 vise à rendre obligatoire la signature d'une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande...

J'entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d'ordre. L'absence de visibilité et d'engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et en...

Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l'alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l'a rappelé, nous écrivons l'acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu'il soit un peu imparfait ...

L'amendement n° 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d'interdire le recrutement de médiateurs par l'intermédiaire d'appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d'envisager ni des recrutements pérennes ni des...

Nous avons besoin de visibilité et d'engagement. Si les appels à projets incluaient des clauses pluriannuelles, je pourrais entendre votre argumentation. Mais vous refusez toute idée de pluriannualité obligatoire, qui seule nous permettrait d'accepter de recourir à des appels à projets.

Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c'est dommage, car je pense qu'il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous propos...

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le sous-amendement n° 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n'est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d'avoir à faire ce commentaire sur votre sous-...

…mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l'a dit la ministre. En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d'accord avec vous quand vous laissez entendre que l'ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l'est pas ! Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en m...

Pourquoi ne retrouvons-nous pas cette ambition dans le texte ? Je comprends bien qu'il s'agit d'un acte I, aussi ne vous demandons-nous pas ici un engagement budgétaire. Nous insistons simplement sur la nécessité de nous fixer cette ambition de créer 7 000 postes. Or nous n'en voyons pas pour l'instant la trajectoire, madame la ministre. Faison...

Notre groupe a souhaité coconstruire le texte par sa participation active aux travaux, en commission et dans l'hémicycle. En commission, nous avons pu faire adopter quelques amendements, notamment celui rendant obligatoire la formation initiale des médiateurs sociaux, pour laquelle nous souhaitions un délai de six mois que vous avez sous-amendé...

Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l'examen d'une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. Cette ambition, partagée par le rapporteur et par tous les cosignataires de la pro...

Il est ici proposé de compléter l'alinéa 12 pour que l'article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation so...

Nous n'avons évidemment rien, sur ces bancs, contre La Poste ou EDF. Néanmoins, nous nourrissons quelque méfiance envers la start-up nation promue par de trop nombreux ministres. Par conséquent, comment faire, monsieur le rapporteur, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient profiter soit des sociétés privées de gardiennage ou de séc...

Je ne commenterai ni les relations particulières ni les coups de fil. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra néanmoins cet amendement, pour une raison simple – qui est la même que celle pour laquelle vous auriez dû, monsieur le rapporteur, entendre tout à l'heure l'appel de la ministre à la sagesse et soutenir notre amendement relatif à...