Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Ayant fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. Dans le ...

Compte tenu des différents éléments que j'ai évoqués, le groupe Socialistes et apparentés ne s'opposera pas à l'adoption de ce texte.

Vous pourriez l'accepter puisqu'il vise à répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion des amendements de suppression. En effet, cet amendement vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur économique qui fait l'objet d'une peine d'exclusion, en ajoutant le cas de la récidive. Si une entreprise, ex...

Vous auriez pu faire preuve d'un peu plus de compréhension car cet amendement vise justement à encadrer le dispositif et à éviter la récidive. D'autres collègues ont proposé la suppression de l'article ; au moins auriez-vous pu accepter, puisque le mécanisme d'autoapurement est maintenu, qu'il prévoie qu'en cas de récidive, l'entreprise en soit...

Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis de tels avis. Vous affirmez que le programme d'investissements figure déjà dans le contrat de performance. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que ce document n'évoque les investissements relatifs au réseau que dans sa section II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pag...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, e...

En octroyant au ministre de l'économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l'article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d'autres collègues, nous l'avons d'ailleurs dit lors de la discussion...

Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n'ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.

Je ne retirerai pas mon amendement. L'Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.

Il tend à supprimer l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extrafinancières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d'exempter l'ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.

Il m'a été demandé de retirer l'amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j'aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.

Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?

Je remercie Ugo Bernalicis d'avoir fait son autocritique, mais je le rejoins. Nous sommes d'accord pour que les chambres de compensation, qui sont elles-mêmes un outil de régulation, soient régulées, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis. La question que pose l'article 6 n'est pas celle du flou ou même de l'absence de mesures en ce sens...

Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement. Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer ...

Je souscris à l'argument qui vient d'être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s'est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD. Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les e...

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises ! Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons dé...

Je regrette, monsieur le rapporteur pour avis, que vous parliez de standardisation. Savez-vous depuis quand la France dispose d'indicateurs sociaux, par exemple sur la parité, sur l'âge dans les entreprises ? C'est le cas depuis 1977 !

Ces indicateurs ont nourri le dialogue social dans les entreprises. Heureusement que nous n'avons pas attendu l'Europe pour les imposer ! Nous vous demandons donc, plutôt que de vous contenter d'une standardisation, de promouvoir des indicateurs d'excellence, comme nous l'avons fait en jouant un rôle pionnier en matière de déclaration sociale, ...