Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3 (appelé par priorité))

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma peut, le cas échéant, comprendre un volet concernant les points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. » Exposé sommaire : Dans un contexte où s'accélère le dévelop...