Protection des logements contre l'occupation illicite

Après le mot : "lorsque", rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : la phrase suivante : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal....

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt à titre gratuit de la part du...

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien hérité ou un bien acquis, voie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, substituer aux mots : « trois années, par dérogation au », les mots : « deux années, en application du ». ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement,...

À l’alinéa 4, le 1° bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : « , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ». ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la présente loi au Sénat, le 1° bis du présent ...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « contient » les mots : « est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y ...

L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Notre droit pénal reste inadapté à la répression...

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent arti...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le propriétaire ou l’occupant légitime d’un local d’habitation ou à usage économique, ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte qui, face à une introduction ou une occupation illicite dudit local telle que définie aux quatrième et cinquième alin...

À l’alinéa 5, après le mot : « paiement », insérer le mot : « intégral ». Exposé sommaire : Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 jui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de ...

Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l’article 24‑2, il est inséré un article 24‑3 ainsi rédigé : « Art. 24‑3 - Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion so...

I. Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre 1^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « I. L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un local à usage d’habitation, habité ou non, meublé o...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et deux mois d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement rég...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et six mois d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitt...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domicile d'autrui » les mots : « un local à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi. Ainsi ...