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Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier
83 amendements trouvés
18/05/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.
18/05/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à...
18/05/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Petex
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condi...
