Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. » Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La populati...

À titre expérimental et selon des conditions déterminées par décret, les établissements de santé peuvent mettre en œuvre un parcours adapté aux patients sortants de la phase de traitements aigus du cancer. Ce parcours inclut dans un premier temps une consultation de fin de traitement permettant de faire le bilan des effets secondaires et des sé...

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » Exposé ...