Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 13, à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à la seconde phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicil...

Substituer au mot : « , puis », les mots : « et, à titre subsidiaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de sa subdivision » les mots : « avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142‑5 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus » les mots : « intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même act...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disp...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « financières ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin, substituer aux mots : « de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. » les mots : « , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A...

À l’alinéa 4, après le mot : « sans » insérer les mots : « recueillir l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « du 12 mai 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots « leur autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « publique » insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Toute », le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée totale de neuf mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vise à assister » le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.