Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 2 septies)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établies en France ou à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.

Après le mot : « territoire », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la précision dont la suppression est envisagée est peu claire et superflue.

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...