Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Les maux du système de santé sont multiples. Il est souvent caractérisé, dans son organisation, par une hypercentralisation, parfois par une suradministration et certainement par un extrême cloisonnement entre des professionnels aux statuts différents. La proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer au printemps dernier avec le groupe Ho...

Forte de onze articles lors de son dépôt, la proposition de loi s'est enrichie au cours des débats et de la navette parlementaire pour en compter plus du triple dans la version qui vous est proposée par la commission mixte paritaire. Le Sénat lui-même a enrichi le texte sans le dénaturer, parfois en renforçant la portée de certaines disposition...

Je le dois aussi à l'accompagnement des collaborateurs du groupe Horizons et au formidable travail des administrateurs de notre assemblée, que je veux remercier du fond du cœur. Votons ce texte pour dire notre confiance aux acteurs de terrain.

Je remercie tous ceux qui ont participé, pendant ces quelques mois, aux travaux sur cette proposition de loi, bâtie grâce à des contributions émanant de tous les bancs de l'Assemblée. Certes, ce texte est partiel et ne remédiera pas à tous les maux du système de santé. Néanmoins, ses trente-huit articles sont autant de dispositions concrètes qu...

Il vise à combler un vide juridique s'agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Lorsqu'ils fonctionnent bien, les GHT peuvent aboutir à des fusions volontaires entre hôpitaux. Les établissements ayant ainsi fusionné à l'issue d'un GHT restent néanmoins tenus par le droit d'adhérer à un autre groupement, ce qui est une incongrui...

Votre intention est louable, cher collègue, mais je vois dans votre amendement une redondance. Vous souhaitez faire bénéficier de la dimension universitaire l'ensemble des établissements parties prenantes d'un GHT comprenant une université. Mais les CHU sont par nature universitaires et établissent déjà des conventions avec les autres hôpitaux ...

Votre amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le projet d'établissement que le conseil de surveillance a l'obligation d'examiner, en vue de son adoption, comporte un volet social abordant notamment le sujet de l'attractivité et des politiques d'accompagnement des carrières. L'état du droit répondant déjà à votre préoccupation, je vous ...

Il existe déjà des obligations relatives aux effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires au bon fonctionnement des activités de soin. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement, chère collègue, qui est différent du précédent, me semble utile. Il serait en effet intéressant que le directeur général de l'ARS puisse présenter les politiques mises en œuvre dans le territoire auquel appartient l'établissement, qui ne se résume pas à ce dernier. Avis favorable.

La création du guichet unique départemental dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 vise justement à associer les collectivités locales à l'accompagnement des médecins. Tel était également l'objectif de l'amendement adopté en commission ayant pour effet d'étendre les missions du guichet unique. Puisque le guiche...

La question du périmètre des GHT est posée depuis l'origine. On se souvient que, lors de leur création, il avait été décidé de définir des périmètres avant de définir des projets. Quand on fait les choses dans cet ordre, il peut arriver que cela ne se passe pas bien sur le terrain et que la question du périmètre se pose. Vous proposez une procé...

Tous les GHT sont engagés avec des CHU puisqu'ils doivent signer des conventions obligatoires, même lorsqu'il n'y a pas de CHU dans leur périmètre. Autrement dit, la dimension universitaire est toujours prise en compte. Peut-être cela ne produit-il pas toujours les effets que vous souhaitez sur le terrain mais, en droit, l'obligation de convent...

Votre intervention m'incite à apporter une précision. Vous parlez vous-même des collectivités locales. Parmi les compétences que vous avez citées, certaines relèvent de la métropole ou de l'intercommunalité, d'autres de la commune, or ces amendements ne mentionnent que les conseils départementaux. Je vous appelle donc à être cohérents. Vous êt...

M. Garot a bien inscrit dans l'exposé des motifs que l'amendement n° 173 vise à associer, outre la caisse primaire d'assurance maladie, « les collectivités et en particulier les départements », mais la rédaction de l'amendement lui-même ne mentionne que « le conseil départemental ». Il y a donc bien une distorsion entre l'exposé des motifs et l...

…au lieu de mentionner « le conseil départemental », inscrivons « les collectivités territoriales, leurs groupements », et, comme dans la rédaction de l'amendement n° 173, la caisse primaire d'assurance maladie, afin d'inclure tout le monde.

Merci, madame la présidente, d'avoir permis la rédaction de ce sous-amendement qui vise à englober l'ensemble des collectivités locales.

Supprimer cet article serait une erreur. Tout d'abord, il est très mesuré et équilibré, puisqu'il ne vise que l'intérim et non le remplacement. Il n'interdit pas les pratiques professionnelles qui, en début de carrière, sont tournées vers différents types d'exercice. Rappelons que les études médicales permettent déjà, lors des stages, d'observe...

Ces chiffres sont publiés par l'Assurance maladie, de sorte que votre demande est satisfaite. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Par coordination, il tend à supprimer l'article 2 septies, devenu incompatible avec la rédaction de l'article 2 quinquies que nous avons adoptée.

Avis défavorable. Je n'irai pas jusqu'à parler de double peine mais cette disposition rigidifierait le système à l'excès. L'interdiction de l'intérim est souhaitable en début de carrière mais, pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital, il est nécessaire d'autoriser le recours aux remplacements.