Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...

Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé : « Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Dans certains trib...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...