Les interventions de Frédéric Mathieu sur ce dossier
392 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les imp...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico...
L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine les c...
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...
I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche. II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée dé...
Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette co...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mi...
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de gara...
Après le sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° , participent aux obligations mentionnées au 2° de l’article L. 6112‑2 du présent code sur habilitation du directeur général de l’Agen...
Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revalo...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...
I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° À partir du 1er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à ...