Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Cet amendement pose problème à double titre. Tout d'abord, cela vient d'être rappelé, la notion de « conditions d'exploitation » n'est en rien confuse, puisqu'il existe des éléments de définition. Ensuite, puisque nous parlons de confiance, il faut aussi évoquer la compétence, la qualification et l'expertise des autorités administratives chargé...