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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1531 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‑15 – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 exerçant dans une zone déterminée au 1° de l’article L1434‑4 notifient au directeur général de l’agence régionale de santé et au président du conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de cesser leur activité dans ladite zone, au moins un an avant leur départ. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous instaurons un délai de préavis obligatoire d'un an pour les médecins quittant une zone sous-dotée.
Une série d’études, menées entre 2020 et 2021 par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et France Bleu, a permis de chiffrer à plus de 6000 le nombre de généralistes manquant dans les campagnes. L'enquête de l'AMRF détaille la répartition tendue du service de soin avec en moyenne un médecin généraliste pour 30 km² dans les ruralités, contre 5 km² dans les bassins de vie urbains.
Si la médecine généraliste est déjà rude à répartir sur le territoire, cela laisse imaginer ce qu'il en est de la médecine spécialisée. Le turn-over des professionnels de santé est donc d'autant plus un enjeu dans les déserts médicaux. Rappelons que sur les presque 6 millions de personnes sans médecin traitant, une moitié a vu son médecin partir et ne pas être remplacé.
Pour permettre aux ARS d'organiser le rempalcement des professionnels qui partent des déserts médicaux, nous proposons donc un préavis obligatoire d'un an pour les médecins quittant une zone sous-dotée.
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