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Les interventions de Frédéric Mathieu sur ce dossier
7 amendements trouvés
31/03/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1022 - Après l'article 2 septies (Adopté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L...
31/03/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1022 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir et des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureu...
31/03/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1022 - Article 2 ter (Adopté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter la seconde phrase par les mots : « , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser cette demande de rapport afin que les propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime des catastrohes naturelles (et ...
31/03/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1022 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Le a du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...
31/03/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1022 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. » Exposé sommaire : ...
31/03/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1022 - Article 2 (Rejeté)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer le dispositif de labellisation des experts intervenant dans l'identification des dommages liés au retrait-gonflement d'argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir ce label. Le r...
31/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et du dérèglement climatique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons ajouter à la caractérisation de l'état de catastrophe naturelle la notion de dérèglement climatique. Actuellement,...
