Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemni...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la suspension des soignants non-vaccinés sur notre système de santé. Exposé sommaire : Les soignants non-vaccinés ont été suspendus alors que notre système de santé traversait une périod...

Modifier la formule « Député-e-s. » par Députés. Exposé sommaire : « Troublant les pratiques d’apprentissage et la transmission », comme l’indique l’Académie française, l’écriture inclusive n’est pas reconnue en France. Dès lors, il convient que, lors de la rédaction des propositions de loi, cette pratique ne soit pas adoptée.

Un système de compensation d’acquisition de trimestres de retraites est mis en place pour les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale. Les modalités d’application du système sont définies par décret. Exposé sommaire : Les personnels suspendus car non vaccinés n’ont pas tous eu la chance de trouver une activité professionnelle tr...

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport examine la possibilité d’une indemnisation du...

I. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1^er de la présente loi, ayant accepté leur réintégration perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vis...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à la demande de ces professionnels ». Exposé sommaire : La prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans est un enjeu majeur de notre société. Pour arriver à une sensibilisation massive de la population, les professionnels de santé et de l'éducation doivent être formé...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de santé publique, après la référence : « L. 2132‑2‑1 », sont insérés les mots : « au sein d’une section à part mise en valeur , des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition exce...

Après le mot : « mots : « , » insérer les mots : « au sein d’une section à part mise en valeur, ». Exposé sommaire : La surexposition aux écrans des enfants doit être prise en compte en tant que réels enjeux de santé publique à l’avenir. Pour se faire, les parents des nouveau-nés doivent être en mesure d’être armés face à ce fléau. En plus...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux dégâts effectifs que cause la surexposition aux écrans des jeunes sur les problèmes ophtalmologiques afin de connaître la gravité sur les jeunes en France de cette surexposition. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’effectuer des études objecti...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « les écoles primaires et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de maintenir et étendre l'appui de l'Agence nationale de santé publique dans le cadre du développement d'outils de mesure des risques liés à l'exposition aux écrans numérique po...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les écrans numériques et outils connectés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accentuer la prévention auprès du jeune public en ajoutant les écrans numériques comme outils de prévention permettant ainsi d'augmenter le champs d'action de la prévention que ce soit à la maison comme...

À la première phrase, après le mot : « excessive » insérer les mots : « ou inadaptée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accentuer l'information auprès des enfants dans le cadre des risques liés à son exposition sur les écrans face à des contenus inadaptés très fréquent sur les jeux, applications ou encore réseaux ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. II. – L’expérimentation fait l’objet d’une...

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement à l’information et l’éducation à l’alimentat...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des support...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « physique », insérer le mot : « , relationnel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention des risques sur le développement relationnel des jeunes enfants sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs, les ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre la surexposition des enfants aux écrans à des heures de grandes écoutes. Des professionnels de santé, en contact avec des enfants, doivent in...