Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations seront affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pub...

À l’alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie. En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que l’instance territoriale prévue à l’article L. 116‑2-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il serait incohérent de créer un échelon supplémentaire « de recueil du traitement et de l’évaluation des alertes » si les professionnels c...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences financières d'un dispositif qui permettrait aux étudiants bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement de pouvoir échanger des heures de présence active auprès de personnes â...

Compléter cet article par les mots : « , l’introduction de plus de souplesse dans ce système, en autorisant le financement d’interventions dans les établissements par des personnes habilitées, à l’image des éducateurs en activité physique adaptée ou des référents qualité. » Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs, la proposition de loi ...

À l’alinéa 5, après le mot : « organiser », insérer les mots : « , en liaison avec les maires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les plus à même de connaître l’état et les besoins de leur population. Ils ne peuv...

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision. Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mieux la population et...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant mesures pour réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la...

À l’alinéa 9, après le mot : « proches », insérer les mots : « ou de tout parlementaire ». Exposé sommaire : Le droit de visite des parlementaires dans les EHPAD se doit d’être inscrit dans la loi. Le scandale récent touchant les EHPAD sur fond de manque de personnel, de maltraitance des pensionnaires et d’un relâchement des liens familia...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété méritant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. » Exposé sommaire : La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convien...

Rédiger ainsi le titre : « visant à remédier à la perte d’autonomie et au vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi. L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’a...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Afin d’assurer et de contrôler l’application de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, les députés et le...