Approvisionnement en produits de grande consommation
(Article 4)

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du coût ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’ensemble des coûts ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de clarification. Il est essentiel que la loi Egalim 2 soit respectée et que le coût des matières premières agricoles soit pris en co...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 441‑4 », la référence : « L. 441‑3 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle fi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° De ne pas avoir mené des négociations de bonne foi dans le cadre de l’article L. 441‑4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date limite prévue par cet article...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « point de départ », le mot : « début ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une même catégorie d’acheteurs », les mots : « la catégorie d’acheteurs concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « grossistes », sont insérés », les mots : « les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.