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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 47 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 684
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une même catégorie d’acheteurs »,
les mots :
« la catégorie d’acheteurs concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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