Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 684
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 441‑4 »,
la référence :
« L. 441‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.