Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent ...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 12. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition exi...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition existan...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 :

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La France est particulièrement touchée par les augmentations des prix du carburant dû à l’inflation. Les taxes sur le carburant étant déjà très élevées, le Groupe Rassemblement National a voté la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensifi...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses d...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le malus écologique proposé pour 2024 et à maintenir les barèmes de 2023. Le tableau ici proposé triple les montants votés en 2023 et repousse le malus écologique à des émissions de CO2 inférieures à 117g/km alors qu'elles étaient à 123 g/km en 2023...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenn...

Supprimer les alinéas 63 et 64. Exposé sommaire : Avec ce nouveau tableau, il est proposé de doubler le tarif annuel en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs. Depuis 2011, le tableau en vigueur était le suivant :

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05/10/2023 — Amendement N° CF969A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Le 1° du 1 du I. de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à c...

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