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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD81A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas augmenter le malus écologique proposé pour 2024 et à maintenir les barèmes de 2023.
Le tableau ici proposé triple les montants votés en 2023 et repousse le malus écologique à des émissions de CO2 inférieures à 117g/km alors qu'elles étaient à 123 g/km en 2023.
Le malus écologique ici proposé vise les véhicules de tourisme qui sont en général, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes. Cette politique pourrait ainsi toucher de plein fouet les PME françaises alors même que ceux-là souffrent particulièrement de l'inflation sur les produits alimentaires et sur l'énergie.
Par ailleurs, cette augmentation pourrait également peser sur les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. En effet, l'article qui défini quels sont les véhicules de transports mentionne explicitement ce type de véhicule (article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et les services : « 1° Parmi les véhicules de la catégorie M1 (...) b) ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant »). Faut-il comprendre que l'augmentation du malus écologique se répercutera sur des personnes en situation de handicap et pourrait constituer un frein à leur mobilité ?
Aussi, il convient de supprimer ce tableau.
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