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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS307 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud'homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier, M. Piquemal.
I. – Supprimer les alinéas 10 à 15.
II. – En conséquence, substituer à l’ensemble des occurrences de la référence :
« au V »
la référence :
« au VI ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , exonérée dans les conditions prévues au V, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « prime Macron ».
La prime de pouvoir d’achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en « prime de partage de la valeur » est un dispositif inefficace. En effet, elle est versée selon le bon vouloir du patron et concerne finalement une maigre part des salariés. L’an dernier, 4 millions de personnes l’ont touchée sur 25 millions de salariés, soit 16 % seulement des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux n’aura de même pas d’effet étant donné que les montants distribués actuellement sont très loin des 1 000 euros possibles : le montant moyen versé en 2021 était de 506 euros. C’est une disposition de pur affichage, injuste qui plus est. Pourquoi exonérer de cotisations des primes versées à des gens qui gagnent déjà 3900 euros net par mois ?
Cette disposition est emblématique du rapport d’Emmanuel Macron au pouvoir d’achat. D’une part, cela passe par des primes ponctuelles et incertaines, plutôt que par des augmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent les entreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet de substitution existe également selon le très libéral Institut Montaigne entre la prime et l’intéressement que Macron prétend pourtant développer dans ce texte.
D’autre part, pour éviter à tous prix les hausses de salaires, Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes de l’État et de la sécurité sociale par des exonérations diverses. Cette fuite en avant qui permet ensuite à la majorité de justifier la casse de nos services publics et de la Sécurité sociale est absurde.
Nous proposons donc de supprimer l’exonération de cotisations sur la « prime de partage de la valeur ».
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