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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)
Les amendements de François Piquemal
Les interventions de François Piquemal sur ce dossier
225 amendements trouvés
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 225 à l'amendement N° 46 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « partiel » le mot : « incomplet ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spé...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 224 à l'amendement N° 46 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins » les mots : « à peine ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer s...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des mêmes peines que le », les mots : « de sanctions similaires au ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logeme...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des mêmes peines que le », les mots : « de sanctions semblables au ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logeme...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « peines », le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des mêmes peines », les mots : « de peines similaires au ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérie...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des mêmes peines que le », les mots : « de peines semblables au ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « punie des », les mots : « réprimée par les ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « punie », le mot : « sanctionnée ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer au mot : « régulier » le mot : « fréquent ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un commandement régulier » les mots : « une injonction régulière ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 214 à l'amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer au mot : « usage » le mot : « activité ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant à un tiers », les mots : « qui est la propriété d'une tierce personne ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au l...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant à un tiers », les mots : « appartenant à une tierce personne ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement d...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Irrecevable)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « une tierce personne ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons m...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant à », les mots : « qui est la propriété d’ ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 149 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant à », les mots : « possédé par ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de ...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur a...
