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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

1398 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 1342 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 jan...

07/05/2024 — Amendement N° 1334 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
Mme Bannier, M. Sorre, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périga...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la commission des aff...

07/05/2024 — Amendement N° 1331 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

07/05/2024 — Amendement N° 1330 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécif...

07/05/2024 — Amendement N° 1329 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le diagnost...

07/05/2024 — Amendement N° 1325 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier...

07/05/2024 — Amendement N° 1322 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

07/05/2024 — Amendement N° 1321 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...

07/05/2024 — Amendement N° 1309 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Kamardine, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ; b)

07/05/2024 — Amendement N° 1307 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viry, Mme Serre

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

07/05/2024 — Amendement N° 1305 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viry, Mme Serre

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécif...

07/05/2024 — Amendement N° 1302 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viry, Mme Serre

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le diagnost...

07/05/2024 — Amendement N° 1298 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

07/05/2024 — Amendement N° 1294 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viry, Mme Serre

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier...

07/05/2024 — Amendement N° 1287 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, l...

07/05/2024 — Amendement N° 1278 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

07/05/2024 — Amendement N° 1275 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

07/05/2024 — Amendement N° 1274 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

07/05/2024 — Amendement N° 1272 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...

07/05/2024 — Amendement N° 1268 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...