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Les interventions de Francesca Pasquini sur ce dossier
934 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 2595A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
07/10/2022 — Amendement N° 2594A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
07/10/2022 — Amendement N° 2593A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...
07/10/2022 — Amendement N° 2555A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...
07/10/2022 — Amendement N° 2554A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », est inséré le mot : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de se...
07/10/2022 — Amendement N° 2553A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...
07/10/2022 — Amendement N° 2552A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Juli...
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » II. – Est ...
06/10/2022 — Amendement N° 2458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire « Art. 224. – I. – A – Il est i...
06/10/2022 — Amendement N° 2457A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire « Art.224. – I. – A – Il...
06/10/2022 — Amendement N° 2456A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur pharmaceutique « Art. 224. – I. – A – Il...
06/10/2022 — Amendement N° 2455A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime « Art. 224. – I. – A – Il est...
06/10/2022 — Amendement N° 2451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé...
06/10/2022 — Amendement N° 2442A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la pu...
06/10/2022 — Amendement N° 2436A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ». 3° À la seconde phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est ...
06/10/2022 — Amendement N° 2432A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 est ainsi rédigé : «
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher (En euros) | Tarif plafond (En euros) |
| Palaces | 2,50 | 18,00 |
Hôtels de tou...
06/10/2022 — Amendement N° 2413A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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