Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2255A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire :
L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la France vise un objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Certains dispositifs fiscaux vont à l’encontre de cette ambition et constituent des subventions néfastes pour la biodiversité.
Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des dispositifs à réviser ou supprimer. L’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale fait partie de ces dispositifs. Cet abattement représente par ailleurs une perte de recette pour les collectivités territoriales. Cet amendement demande donc la suppression de cet abattement.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.