Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2253A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Est instituée au profit de l’État une taxe foncière sur les immobilisations destinées au e-commerce dont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme.
Le taux de cette taxe est fixé par décret afin d’inciter à limiter l’artificialisation des sols.
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par deux d’ici 2031 et vise le zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Pour tenir ces objectifs, il est urgent de repenser la fiscalité sur les aménagements et sur le foncier bâti afin d’inciter densifier les espaces artificialisés et limiter ainsi l’artificialisation des sols. Les entrepôts du e-commerce ne sont actuellement pas incités fiscalement à économiser l'espace. En effet, ces entrepôts ne sont pas considérés comme des établissements commerciaux et ne sont donc sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Cet amendement propose donc d’instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées à l’activité de e-commerce. Afin de ne pas encourager les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité pour percevoir les recettes de cette taxe, le produit de cette taxe sera reversé à l’Etat.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.