Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Je suppose que votre remarque, mon cher collègue, vaut pour tous les gouvernements. Mais votre amendement est contraire au même article 13 de la Constitution, qui exclut les directeurs centraux de la police nationale de la procédure que vous évoquez. Il faudrait donc en passer par une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

À ce stade, nous n'avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d'emploi ou les techniques d'interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il y avait débat et qu'il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. Je pense en particulier au rapport proposé par M. V...

Avis favorable à titre personnel. J'avais toutefois souligné en commission qu'il fallait veiller à ce que ce transfert de compétences se passe, cela va de soi, en concertation avec les collectivités territoriales.

Au contraire, nous avons systématiquement veillé à ce qu'il y ait une distinction totale entre la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), le rapport annexé et les polices municipales. Nous n'avons ainsi accepté aucun amendement qui aurait jeté la confusion entre les missions de police judiciaire et celles des ...

Outre, mon cher collègue, que l'engagement du Président de la République d'augmenter les effectifs des forces de l'ordre sur dix ans court depuis 2021, l'année où il s'y est engagé, je rappelle que celles-ci ont été extrêmement mobilisées lors de la crise covid, laquelle n'a eu aucun impact sur les effectifs. Avis défavorable.

Nous avons adopté un amendement de notre collègue Pradal, à l'alinéa 211, qui vous donne satisfaction. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement, chère collègue.

J'ai déjà répondu à ce sujet, il y a quelques instants, après l'intervention de notre collègue Élisa Martin. Avis défavorable.

Comment pouvez-vous affirmer, au moment où nous adoptons une loi de programmation qui prévoit 15 milliards d'euros de dépenses nouvelles et la création de 8 500 équivalents temps plein (ETP), dont 7 612 pour les forces de l'ordre, que nous sommes en passe de privatiser la sécurité publique ? Ce n'est pas sérieux. Avis défavorable.

Cher Ugo Bernalicis, le débat doit évidemment avoir lieu et personne ne souhaite le fuir. Nous avons débattu en commission des lois et vous le faites dans le cadre de la mission d'information dont vous êtes corapporteur avec Marie Guévenoux. N'étant pas chargé de cette mission, j'ai probablement plus de recul que vous, c'est pourquoi je me perm...

Chacun a compris que la réforme suivait le chemin de discussion et de dialogue. Vous demandez, pour votre part, la suppression pure et simple de la réforme, y compris celle de la police nationale, ce qui ne correspond pas au choix exprimé hier par le procureur général Molins – on pourra consulter le compte rendu de son audition.

Il est défavorable tout simplement parce qu'une telle mesure est totalement contraire au droit en vigueur. Je rappelle que la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, indique que « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions, q...

Sans revenir sur le fond de l'amendement, je vous rappelle, madame Regol, que votre collègue Ugo Bernalicis reprochait, il y a vingt minutes, au rapporteur et au ministre de ne pas lui donner d'explications. Or, quand nous le faisons, vous dites que c'est trop long. Je ne sais plus ce qu'il faut faire : doit-on se taire, doit-on parler ?

Si je dis « défavorable », vous n'allez pas aimer ; si je parle trop, vous n'allez pas aimer. Nous sommes ici au Parlement. Parlementer, cela veut dire échanger. Échangeons donc !

La réforme se faisant à droit constant, il est important de rappeler que la non-modification concerne les articles 12 et 12-1 du code pénal. Vous avez parfaitement raison. Avis favorable.

Voyez dans quel cercle de déraison vous entraînez le débat ! Vous commencez par dire que vous voulez interdire les drones, parce que nous souhaiterions leur usage généralisé, absolu, « liberticide » – pour vous citer. Ensuite, puisque nous sommes liberticides, vous nous soupçonnez de vouloir les armer. C'est indécent !

…le Gouvernement et la majorité aimeraient armer ces drones, déjà utilisés pour violer les libertés des Français. Vraiment, madame Taurinya, ce n'est pas acceptable !

Il est favorable aux amendements identiques n° 227, 647 et 964 et défavorable aux n° 232 et 245. Je laisse M. le ministre donner quelques précisions.

Avis défavorable. Vous l'avez dit : la commission a adopté l'amendement d'Éric Ciotti, il est donc inutile d'en répéter le dispositif dans le rapport annexé.

Nous avons répondu à cette demande, en précisant à l'article 6 que la vidéoplainte était une simple possibilité pour les victimes. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Je crois que vous confondez les préplaintes en ligne – dont le mode de fonctionnement a fait ses preuves et qui se développent très bien –, les plaintes en ligne – actuellement réservées aux escroqueries sur internet et recueillies sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) – et les v...