Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport rend compte de l’action mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir et inciter la recherche de la provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établissements culturels. » Exposé sommaire : Cet am...

À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Renaissance vise à rétablir la cohérence entre les articles 1^er et 2 du présent projet de loi.

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial employait les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disa...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du b...