Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent repre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins quarante-neuf ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions m...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

I. – Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 35 : « à compter du 1^er octobre 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent reprendre une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites ne doit pas être une réforme comptable. Derrière les projections chiffrée il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, commencent tôt, et dont l’avenir ne saurait dépendre de prévisions forcément imprécises au vu du contexte géopolitique et de l’inflation que connaît no...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solid...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « la facilitation de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus près de ...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembre 202...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’ici au 1^er ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 » le mois : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des entreprises de service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gaziè...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...