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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2877 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Descoeur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Exposé sommaire :
Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent reprendre une activité professionnelle pour s’assurer que cette reprise d’activité est compatible avec l’état de santé de la personne.
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