Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination de toutes les collectivités confrontées à un surcoût de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant de...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre gén...

Au premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. Exposé s...

Après le 2 de l’article 238 bis du Code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à d...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique te...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli: « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâ...

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des d...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au tau...

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « 

Destination finale

Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef

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