Discussion des articles

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis. – Dans le cadre de leurs activités de recherche, de développement ou de fabrication d’un médicament, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la poss...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantat...

Après l’article L. 5121‑33‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑4. – Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante, défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembr...

Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑2. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article L. 5124‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑1‑1. –Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 mesurent les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur des produits ou...

À la fin du titre, substituer aux mots : « bâtir la société du bien-vieillir en France » les mots : « des retraités usés par le travail jusqu’à soixante-quatre ans ». Exposé sommaire : Il est assez cocasse de voir la majorité présidentielle présenter une proposition de loi concernant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgé...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « âge », insérer les mots : « , d’une carrière professionnelle prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées vulnérables est rendue encore plus néces...