Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 b)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 78, substituer au mot : « , qui » les mots : « : celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Rédiger ainsi l'alinéa 149 : « 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « est une priorité pour les cinq années à venir » les mots : « , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se f...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés » les mots : « en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et ...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé de l’ », les mots : « à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.