Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 b)

Je sais que ce sujet vous préoccupe, madame Untermaier, mais il a été mis sur la table un peu tardivement : nous ne l'avons pas du tout abordé lors de nos travaux en commission. Or – vous le savez, je vous l'ai déjà dit – pour traiter de tels sujets, il est préférable de s'y employer vraiment sérieusement. Demande de retrait, parce que je consi...

Pour ma part, j'y serais plutôt favorable. Cependant, le sujet n'a donné lieu ni à une véritable analyse, ni à une étude d'impact sur les associations pouvant exercer les pouvoirs reconnus aux parties civiles. Vous avez eu l'honnêteté d'indiquer que l'amendement émane d'une association. Tous les collègues ne partagent pas cette bonne pratique q...

Oui, je voulais dire que ce n'est pas une blague. Nous avons fait un travail sérieux sur la base de nombreuses auditions. Or nous n'avons pas eu une seconde d'audition sur ce sujet précis. En tant que rapporteur, j'ai un avis personnel, mais je ne peux m'engager au nom de la commission.

Les sujets de la lutte contre la corruption et de la transparence me tiennent particulièrement à cœur, Mme Untermaier pourra le confirmer. Toutefois, votre amendement, comme les précédents, n'a pas été examiné par la commission et ces questions n'ont pas été abordées au cours de nos auditions.

Ensuite, un travail approfondi a été conduit, sous la précédente législature, par Mme Cécile Untermaier et notre ancien collègue M. Bruno Questel, sur la capacité des associations à agir en justice, travail qui a abouti à des conclusions divergentes. Cela prouve bien que la décision n'est pas simple à prendre et exige une vraie réflexion. Pourq...

Permettez-moi de revenir sur les propos très sages de Mme Untermaier : nous disposons de pistes de réflexion, mais celles-ci ne sont peut-être pas complètement mûres ni abouties. C'est pourquoi je vous propose de poursuivre notre travail sur le sujet. Car prendre cette décision sans disposer d'une étude d'impact ,…

Ce sujet est trop sérieux pour que nous prenions des décisions dès maintenant – je vois d'ailleurs Mme Untermaier opiner du chef. Il appelle de la part de la représentation nationale une réflexion approfondie…

Car, monsieur Vallaud, une proposition de loi peut bel et bien être précédée d'une étude d'impact. Le Conseil d'État serait même susceptible de nous aider. Citons le cas de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe ou de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection déposée par Mme Untermaie...