Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec La Croix Rouge. La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat ...

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords » insérer les mots : « , qui doivent avoir un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement et le législateur entendent donner aux abords des lieux accu...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords » insérer les mots : « , dont l’arrêté préfectoral qui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « culturelles » insérer les mots : « , dont la liste sera dressée par décret, et » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement et le législateur entendent donner aux manifestations sportives, culturelles mais surtout réc...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé ...

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration » insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs ...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Le...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligati...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’É...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les termes « la transmission et l’enregistrement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, afin d’assurer la sécurité des personnes, de garantir l’ordre public et de lutter contre la contrefaçon, notamment à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leur renommée, sont susceptibles de générer de la contrefaçon de produits dérivés, l...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions s...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mentio...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non su...