Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux r...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en s...

I. – Substituer aux mots : « tous les deux ans » les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « des deux années écoulées » les mots : « de l’année calendaire écoulée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que le rapport soit remis chaque année au Parlemen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cas où le bien culturel n'est pas restitué, l'étiquette accompagnant cette o...