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Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier
25 amendements trouvés
13/02/2024 — Amendement N° CL11 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé s...
13/02/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...
13/02/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits anti...
13/02/2024 — Amendement N° CL8 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article ...
13/02/2024 — Amendement N° CL12 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...
