Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Article 1er)

L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une organisation de producteurs telle que définie à l’article L. 551‑1 du présent code peut définir un prix minimal d’achat inférieur au prix fixé pour ses produits par la conférence de filière, dans une limite de 10 %. » Exposé sommaire : Certaines organisations de producteurs définissent en le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer dans un délai d’un an après sa premiè...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, les producteurs d’une filière peuvent demand...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement étend inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu'elle puis...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « décembre » , sont insérés les mots : « puis tous les quatre mois » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification opérée à l'alinéa 5, pour proposer une révision des prix tous les 4 mois, la conférence des filières doit se réunir t...