Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

I. – Le II de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Les rémunérations versées par des particuliers et des personnes morales aux accueillants familiaux titulaires de l’agrément visé à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil de personnes mentionnées aux a, c, d et e du...

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II...

Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la...

I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé : « Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II. – L’article 219‑1 du code civil est app...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le maintien d’un lien social » les mots : « ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des membres d’une structu...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ». Exposé sommaire : Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « forfait » insérer les mots : « global relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment » insérer les mots : « des actions de prévention de la dénutrition et ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrit...

Compléter cet article par les mots : « et des actions de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratiqu...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. » Exposé sommaire : L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie et que celle-ci s'appuie...

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « priorités définies ». ...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle coordonne les acteurs impliqués dans ...

À la fin, substituer aux mots : « preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « ressources probantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger la dénomination du centre de ressources probantes suite à l’amendement adopté en commission des affaires sociales remplaçant « centre...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle comm...

À la fin, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édific...