Les interventions de Éric Girardin sur ce dossier
71 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3324A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Armand, M. Izard, M. Jacques, Mme Riotton, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khatt...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...
07/10/2022 — Amendement N° 3016A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Le Gendre, M. Margueritte, Mme Petel, M. Ghomi, Mme Piron, M. Co...
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
07/10/2022 — Amendement N° 3013A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Midy, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Klinkert, M. Margueritte, Mme Petel, M. Ghomi, Mme Piron, M. Cosson, Mme More...
I – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 163 bis G est supprimé ; 2° Le 1 du III de l’article 182 A ter est ainsi rédigé : « 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de s...
07/10/2022 — Amendement N° 2837A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Klinkert, Mme Decodts, M. Girardin, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Didier Paris, M. Abad, M. Perr...
Insérer un article L.313-21 bis dans le Code des impositions sur les biens et services ainsi rédigé : I. « Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation fa...
06/10/2022 — Amendement N° 2345A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, M. Brosse, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, Mme ...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 911 985 402 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de revaloriser pour l’exercice 2023 la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements à hauteur de 300 millions d’euros. Cette hausse du montant de la DGF vise à financer en prio...
06/10/2022 — Amendement N° 1959A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Piron, M. Brosse, M. Le Gac, M. Armand, M. Masséglia, M. Batut, M. Fait, M. Alauzet, M....
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales reconnues au sens de l’article ...
06/10/2022 — Amendement N° 1333A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Favennec-Bécot, M. Albertini, Mme Violland, Mme Bellamy, M....
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis
06/10/2022 — Amendement N° 1331A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Benoit, M. Girardin, M. Lamirault, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Travert, Mme Viollan...
I. Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ...
06/10/2022 — Amendement N° 1330A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Benoit, M. Larsonneur, M. Girardin, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, M. Albertini, M. Trave...
I. Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les pièces détachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou du réemploi ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob...
05/10/2022 — Amendement N° 935A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Fait, M. Masséglia, Mme Ferrari, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Pellerin, ...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...
04/10/2022 — Amendement N° 465A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Giraud, Mme Jacqueline Maquet, M. Abad, Mme Liso, M...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué une dotation budgétaire intitulée : « dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges », par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères suivants : 1° les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au ...
