Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Article 1er)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la Répub...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 631‑2 et » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 721‑3 » les mots : « des artic...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre unique est ain...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot : « délinquants » les mots : « pour motif d’ordre public ». Exposé sommaire : Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre u...

Après la référence : « L. 631‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑6, et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : La C...