Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° CL2 (Retiré avant séance)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Ciotti.
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« délinquants »
les mots :
« pour motif d’ordre public ».
Exposé sommaire :
Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Il convient en conséquence d'adapter le titre de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.