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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
28 amendements trouvés
29/06/2023 — Amendement N° 452 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. P...
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, d'autoriser, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime...
29/06/2023 — Amendement N° 451 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. P...
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de...
29/06/2023 — Amendement N° 450 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Marleix, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bon...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «
| 10 137,25 | 10 812,25 | 10 934,75 | 11 216,75 |
29/06/2023 — Amendement N° 449 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. P...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «
| 10 174,25 | 10 899,75 | 11 097,25 | 11 529,25 |
29/06/2023 — Amendement N° 448 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. P...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : «
| 10 268,5 | 11 118,5 | 11 503,5 | 12 310,5 |
29/06/2023 — Amendement N° 413 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M...
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...
29/06/2023 — Amendement N° 411 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...
L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...
29/06/2023 — Amendement N° 401 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
