Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence prin...

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints en charge du logement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'adjoint au maire en charge du logement de constater l'occupation illicite étant donné que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose q...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ; « b) Après le mot : « contrainte », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « le propriétaire ...